الرجاء من الزملاء موافاتنا بالتعليمة رقم 3728 لـ29-11-2000 الخاصة بخط الهاتف النقال

السلام عليكم

أريد من الأخوة الافاضل ان أستفسر عن كيفية صرف مصاريف التنقل المتاخرة لعمال مسح الأراضي لسنة 2010/2011 وشكرا

تفضل أخي

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 008391 MF/DGB/DRBCPD Alger le 06/09/2008
MONSIEUR
LE DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’EXECUTION COMPTABLE DES BUDGETS
DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE
MINISTERE DES FINANCES
Objet :Demande d’éclaircissements.
Réf. : V/envoi n° 31/AC du 27 Juillet 2008.
Par envoi visé en référence, j’ai été saisi par l’agent comptable de l’université de
Souk Ahras, qui pose la question de savoir si le directeur du centre universitaire, qui a
opté pour la rémunération attachée à son grade d’origine ouvre droit à l’indemnité de
véhicule prévue par le décret exécutif n° 03-178 du 15 avril 2003 fixant les conditions
d’acquisition et utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service.
Aussi, il soulève le problème de la prise en charge d’une ligne téléphonique
mobile du directeur de cet établissement.
Comme suite, et afin de faire suite à cette demande, j’ai l’honneur de vous informer
qu’outre la rémunération du grade, et la bonification indiciaire attachée au poste, (cf
art 02 du décret présidentiel n° 07-307 du 29 Septembre 2007 fixant les modalités
d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les
institutions et administrations publiques), l’intéressé ouvre droit à l’indemnité
mensuelle forfaitaire d’utilisation de véhicule pour les besoins de service, qui est
considérée comme un remboursement de frais du fait quelle ni soumise à cotisation ni
imposable. Le concerné bénéficie de cet avantage, au titre du poste occupé.
S’agissant du téléphone portable, je porte à votre connaissance que
l’acquisition et la prise en charge de ces frais doit être subordonner à une
autorisation de la Direction Générale du Budget et ce conformément à la note
n° 02958/MDB/DGB/DRC/SDRC du 19/09/1999.
Le Chef de Division du Développement
de l’Action Economique et Sociale

المصدر:
RECUEIL DE TEXTES
REGLEMENTAIRES
Instructions, Arrêtés, Circulaires, Notes, Décisions,
Directives, Recommandations, Avis Juridiques.
Année 2008

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 003459 MF/DGB/DRBCD Alger, le 01/04/2009
MONSIEUR
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE
MINISTERE DES FINANCES
Objet : A/S de la prise en charge des dépenses relatives à l’acquisition et les
redevances de téléphones mobiles sur le budget de la Wilaya.
Réf. : Votre envoi n° 640/MF/DGC/DRECB/103/RCA/09 du 11 mars 2009.
Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu demander mon avis
réglementaire à propos de la prise en charge des dépenses relatives à l’acquisition
d’appareils téléphoniques mobiles et au paiement des redevances téléphoniques sur le
budget de wilaya.
Comme suite, j’ai l’honneur de vous faire connaître que toute acquisition de
téléphone portable nécessite l’accord préalable de la Direction Générale de Budget, et
ce, conformément à ma note n° 02958/MDB/DGB/DRC/SDRC du 12 septembre 1999.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma parfaite
considération.
Le Directeur Général du Budget
F. BAKA

RECUEIL DE TEXTES
REGLEMENTAIRES
Instructions, Arrêtés, Circulaires, Notes, Décisions,
Directives, Recommandations, Avis Juridiques.
Année 2009

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 012534 MF/DGB/DRBCD Alger, le 24/12/2009
MONSIEUR
LE WALl D’EL OUED
Objet : A/S engagements de dépenses relatives aux redevances téléphoniques.
Réf. : - Votre envoi n° 258/09 du 15 décembre 2009 ;
- Ma note n° 2958/MDB/DGB/DRC/SDRC du 12 septembre 1999.
Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu m’informer des rejets prononcés
par le Contrôleur Financier local concernant les engagements de dépenses relatives
aux redevances téléphoniques des différents services de la wilaya.
Vous précisez que le Contrôleur Financier a motivé ses rejets par l’absence de
l’autorisation préalable des services de la Direction Générale du Budget telle que
prévue par ma note n° 2958/MDB/DGB/DRC/SDRC, sus-visée.
Comme suite, j’ai l’honneur de vous faire connaitre que les prescriptions
contenues dans ma note sus-citée s’appliquent à toute acquisition de téléphone
portable par les institutions et administrations publiques sur le budget de l’Etat et sur
le budget des collectivités territoriales.
Compte tenu de ce qui précède, les rejets du Contrôleur Financier sont fondés.
Veuillez agréer, Monsieur le Wali, l’expression de ma parfaite considération.
Le Directeur Général du Budget
F. BAKA
Copie pour information à :
M. le Contrôleur Financier de la wilaya d’El-Oued.