ARRETE N° 20 DU 02/04/2012 FIXANT LES MODALITES DE
DELIMITATION DES TACHES DU CONTROLEUR FINANCIER
ADJOINT ET PRECISANT LES CONDITIONS ET LES
MODALITES D’EXERCICE D’INTERIM DU CONTROLEUR
FINANCIER.
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la
comptabilité publique ;
Vu le décret présidentiel n°10-149 du14 joumada Ethania 1431 correspondant
au 28 mai 2010 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété,
relatif au contrôle préalable des dépenses engagées ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15
février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n° 11-75 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au
16 février 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement des services
extérieurs de la direction générale du budget;
Vu le décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432correspondant au
21 novembre 2011 relatif aux services du contrôle financier, notamment ses
articles 10et 13 ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011
fixant l’implantation du siège administratif des directions régionales du
budget et leur compétence territoriale ;
Arrête
Article 1er - En application desdispositions desarticles 10 et 13 du décret exécutif n°
11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432correspondant au21 novembre 2011, sus visé, le
présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de délimitation des tâches du
contrôleur financier adjoint et de préciser les conditions et les modalités d’exercice
d’intérim du contrôleur financier.
Article 2-Outre les tâches dont il est réglementairement chargé, le contrôleur
financier adjoint exerceles tâches qui lui sont fixées parle contrôleur financier par
décision après approbation, selon le cas, du ministre chargé du budget, pour les
services du contrôle financier auprès de l’administration centrale et du directeur
régional du budget territorialement compétent pour les services du contrôle financier
auprès de la wilaya et de la commune.
Toutefois, ne peuvent faire l’objet de tâches du contrôleur financier adjoint :
- Le rejet définitif;
- La note d’observation ;
- Le rapport circonstancié.
Une ampliation des décisions prévues au présent article est, systématiquement,
transmise aux services centraux compétents de la direction générale du budget.
Article 3-En cas d’absence imprévisible ou d’empêchement du contrôleur financier,
ses attributions sont exercées par un contrôleur financier adjoint préalablement et
régulièrement désigné, sur proposition du contrôleur financier par décision du
ministre chargé du budget pour les services du contrôle financier auprès de
l’administration centrale ou du directeur régional du budget territorialement
compétent pour les services du contrôle financier auprès de la wilaya et de la
commune.
Article 4- Le contrôleur financier adjoint assure, en outre, l’intérim par décision du
ministre chargé du budget pour les services du contrôle financier auprès de
l’administration centrale ou du directeur régional du budget territorialement
compétent pour les services du contrôle financier auprès de la wilaya et de la
commune:
- En cas de vacance momentanée de l’emploi decontrôle financier ;
- En cas d’absence prévisible du contrôle financier sur proposition de ce dernier.
Toutefois, lorsque les circonstances le justifient, l’intérim peut être assuré par un
contrôleur financier désigné suivant les mêmes modalités rappelées ci-dessus.
Une ampliation des décisions du directeur régional du budget prévues à l’article 3 cidessus
et au présent article est, systématiquement, transmise aux services centraux
compétents de la direction générale du budget.
Durant la période d’intérim, le contrôleur financier adjoint exerce toutes les
attributions du contrôleur financier.
Article 5- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 02/04/2012.
Le Ministre des Finances ;
