l'indemnité de représentation prévue par le décret exécutif n° 91-388

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 0277 MF/DGB/DRC Alger le 14/01/2007
MONSIEUR
LE DIRECTEUR DU SECTEUR SANITAIRE
DE BARIKA
Objet : A/S de l'indemnité de représentation prévue par le décret exécutif n° 91-388
du 16/10/1991 portant extension à certains postes supérieurs, des dispositions
du décret exécutif n°91-387 du 16/10/1991 portant institution d'indemnités au
profit des fonctionnaires et agents publics, exerçant des fonctions supérieures
de l'Etat, modifié et complété.
R é f : V/envoi n°1831 du 11 décembre 2006
Par envoi visé en référence vous avez bien voulu poser la question de savoir si les
praticiens qui occupent le poste de praticien coordinateur ouvrent droit au bénéfice de
l'indemnité de représentation prévue par le décret cité en objet.
Comme suite, j'ai l'honneur de vous informer que cette question appelle une
réponse négative. En effet, l'indemnité de représentation n'est servie qu'aux titulaires
des postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif classés à
l'indice 794 et plus de la grille prévue par le décret n° 86-179 du 05 août 1986 relatif
à la sous classification des postes supérieurs de certains organismes-employeurs.
Le Directeur de la Réglementation
et du Contrôle
RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES
INSTRUCTIONS, ARRÊTES, DÉCISIONS, NOTES, CIRCULAIRES, AVIS JURIDIQUES.
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