Endettement d'ALPAP vis-à-vis du CPA

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 000097 MF/DGB Alger le 18/01/2007
MONSIEUR
LE SECRETAIRE GENERAL
DU MINISTERE DES FINANCES
Objet : Endettement d'ALPAP vis-à-vis du CPA.
Réf. : V/ envoi n° 066/ SG/ MF du 07 janvier 2007.
Suite à votre envoi visé ci-dessus en référence, relatif au dossier visé en objet, j'ai
l'honneur de vous faire connaître, qu'au plan législatif et réglementaire, il n'est pas
possible d'allouer une dotation sur le budget de l'Etat au profit d'une entreprise
(ALPAP).
Si cette dernière est endettée vis-à-vis du CPA, il appartient au Trésor d'intervenir
en puisant sur les crédits prévus pour l'assainissement (35 Mds DA).
De même qu'il appartient à l’ALPAP de récupérer auprès de ses clients les
créances qu'elle détient sur eux.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire, l'expression de ma haute considération.
Le Directeur Général du Budget
RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES
INSTRUCTIONS, ARRÊTES, DÉCISIONS, NOTES, CIRCULAIRES, AVIS JURIDIQUES.
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