la modification de la nomenclature budgétaire des établissements de formation professionnelle

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 000455 MF/DGB/DG Alger le 22/01/2007
MONSIEUR
LE DIRECTEUR DES FINANCES ET DES
MOYENS DU MINISTERE DE LA FORMATION
ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS
Objet : A/S de la modification de la nomenclature budgétaire des établissements de
formation professionnelle.
Réf. : Votre envoi n° 277/MEFP du 19/11/2006.
Par envoi cité en référence, vous avez bien voulu demander la modification de la
nomenclature budgétaire des établissements de formation sous tutelle et ce, pour la
prise en charge des revenus et des dépenses engendrés par une prestation effectuée
par ces établissements en sus de leurs missions principales.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître, que conformément à
l'instruction interministérielle n° 10 du 21/10/2001 dont ci-joint copie, prise en
application du décret n° 98-412 du 07/12/98 qui stipule dans ses dispositions que les
opérations financières et comptables relatives aux activités accessoires des
établissements publics à caractère administratif, sont décrites dans une rubrique hors
budget.
En conséquence, il ne m'est pas possible de donner mon accord pour cette
opération.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma parfaite considération.
Le Directeur Général du Budget
RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES
INSTRUCTIONS, ARRÊTES, DÉCISIONS, NOTES, CIRCULAIRES, AVIS JURIDIQUES.
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