la sécurité des chantiers de l'AADL, employant des personnels étrangers

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 000967 MF/DGB/DG Alger le 17/02/2007
MONSIEUR
LE SECRETAIRE GENERAL
DU MINISTERE DES FINANCES
Objet : A/S de la sécurité des chantiers de l'AADL, employant des personnels
étrangers.
Réf. : Votre envoi n°513 /SG/MF du 7 Février 2007.
Par envoi cité en référence, vous avez bien voulu me soumettre, pour examen, une
copie du dossier relatif à la sécurisation des chantiers de réalisation de 1516
logements sis à Aïn Nâadja et 766 logements à Bir Touta dans le cadre de contrats
passés entre l'AADL et l'Entreprise Chinoise (CSECEC).
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître, qu'en vertu des dispositions de
l'article 16 de l'Ordonnance n° 95-24 du 25/09/1995, relative à la protection et à la
sécurisation du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées « les
frais liés à la protection de l'AADL, en qualité d'établissement public à caractère
industriel et commercial, sont assurés par les ressources propres de celui-ci ».
En outre, les chantiers de cette Agence ne font pas partie des ouvrages
stratégiques énumérés par l'Instruction n°54 du 16 Novembre 1996 de Monsieur le
Chef du Gouvernement portant mesures d'urgence et de protection des infrastructures
hydrauliques, des travaux publics et des postes et télécommunications prise en
application de l'article 15 de l'Ordonnance sus indiquée.
Enfin, il y a lieu de signaler que le dossier en question relève de la compétence
des services de la Direction Générale du Trésor dans la mesure où ces chantiers sont
financés sur concours du Trésor et non sur le Budget de l'Etat.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de ma haute
considération.
Le Directeur Général du Budget