REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 002097 MF/DGB/DRC Alger le 11/04/2007
MONSIEUR
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES MOYENS
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Objet : A/S de la prime de rendement des médecins vétérinaires
- décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990, fixant la prime de rendement
allouée au profit des travailleurs relevant du secteur des institutions et
administrations publiques.
Réf : Votre envoi n° 612/DAM/SDB du 27 mars 2007.
P J : L'instruction n° 19 du 30 mai 1989 relative à la déchéance quadriennale.
Par envoi visé en référence vous avez bien voulu m'informer que les contrôleurs
financiers des wilayas d'Alger et de Bejaia, ont rejeté les dépenses relatives aux
rappels de prime de rendement servis aux médecins vétérinaires pour la période allant
de 1990 à 1998.
Comme suite, j'ai l'honneur de vous faire connaître le problème posé est pris en
charge par l'instruction n°19 du 30 mai 1989 émanant de la Direction Générale de la
Comptabilité du Ministère des Finances, relative à la déchéance quadriennale, dont
copie ci-joint.
Le Directeur de la Réglementation
et du Contrôle
RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES
INSTRUCTIONS, ARRÊTES, DÉCISIONS, NOTES, CIRCULAIRES, AVIS JURIDIQUES.
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