REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 001938 MF/DGB/DRC Alger le 04/04/2007
MONSIEUR
LE DIRECTEUR GENERAL DU DOMAINE NATIONAL
DU MINISTERE DES FINANCES
Objet : Avis juridique.
Réf : Copie /envoi N° 2298/MF/DGDN/DAM du 24 mars 2004.
Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me rendre destinataire d'une
copie d'un courrier adressé à Monsieur le Directeur Général de la Comptabilité, aux
termes duquel vous l'informiez du rejet définitif, par les services de la trésorerie
centrale, d'une dépense de 5.012.865 DA, relative à la formation des personnels des
domaines et de la conservation foncière.
Le rejet est justifié par le dépassement du seuil de passation des marchés publics.
Comme suite, j'ai l 'honneur de vous faire connaître ce qui suit :
1. Le rejet du trésorier est justifié, dans la mesure où le partenaire cocontractant,
en l'occurrence, l'ISGP, en tant qu'EPIC, a la qualité de commerçant.
2. Le recours à l'article 37 al. 1er, dans le cas d'espèce, ne dispense pas
l'ordonnateur de la passation d’un marché.
3. Le recours à la convention, est justifié dans le cas où le partenaire cocontractant
est une entité administrative (IAP) qui n'a pas le statut de commerçant et est régie
par les règles de la comptabilité publique, à l'instar de l'Ecole Nationale des
Impôts (ENI).
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma parfaite
considération.
Le Directeur de la Réglementation
et du Contrôle
