REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 002002MF/DGB/DRC Alger le 08/04/2007
MONSIEUR
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE
COMMUNALE DE BOUNOURA
WILAYA DE GHARDAIA
Objet : A/S du contenu de la rémunération prévue à l'article 10 du décret exécutif
n° 91-463 du 03/12/1991 déterminant les conditions de détachement des élus
locaux et les indemnités qui leur sont allouées, modifié et complété par le
décret exécutif n° 98-34 du 24/01/1998.
Réf : Votre envoi n° 649/SG/2007 du 04/04/2007
Par envoi visé en référence vous avez bien voulu demander des éclaircissements
quant à l'interprétation de l'article 10 du texte cité en objet.
A cet égard, j'ai l'honneur de vous faire connaître que la rémunération à prendre
en compte pour la détermination de l'indemnité est celle servie à l'élu avant son
élection, avec les éléments ci après: salaire de base du poste occupé, indemnité
d'expérience professionnelle et toutes les primes et indemnités y compris la prime de
rendement, à l'exclusion de celles correspondant à des remboursements de frais
(transport, panier ... ).
Le Directeur de la Réglementation
et du Contrôle
