REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 002126 MF/DGB/DRC Alger le 11/04/2007
MONSIEUR
LE CONTROLEUR FINANCIER
DE LA WILAYA DE TIPAZA
Objet : A/S de la réalisation en tranches ferme et conditionnelle
Réf : V/envoi N° 47 du 24/03/07.
Comme suite à votre envoi visé en référence, j'ai 1'honneur de vous faire connaître
que la réalisation de tout projet en tranches ferme et conditionnelle nécessite, l'accord,
préalable, de la Direction Générale de du Budget.
Le Directeur de la Réglementation
et du Contrôle
RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES
(INSTRUCTIONS, ARRÊTES, DÉCISIONS, NOTES, CIRCULAIRES, AVIS JURIDIQUES.)
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