Indemnisation au titre des mesures administratives de licenciement

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 0151 MF/DGB/DG Alger le 09/01/2007
MONSIEUR
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ
DU MINISTÈRE DES FINANCES
Objet : Indemnisation au titre des mesures administratives de licenciement.
Réf : Votre envoi n° 883/MF/DGC/DRC/06 du 18 Décembre 2006
Par envoi visé ci-dessus en référence, vous avez bien voulu me demander de vous
faire part du point de vue de mes services quant à la question posée par Monsieur le
Wali de Jijel.
Cette question se rapporte à la possibilité de règlement, en dépassement, des
dépenses relatives aux indemnisations prévues par l'article 17 du décret présidentiel
n°06-125 du 27 Mars 2006.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que :
- les dépenses mises à la charge du fonds de solidarité nationale sont
remboursables annuellement sur le budget de l'Etat : Il s'agit là de la mise en
oeuvre de l'ensemble des dispositions concernant l'intervention de ce fonds, et
relevant des différents décrets présidentiels induits par la mise en oeuvre des
dispositions de la charte pour la paix et la réconciliation nationale ;
- l'instruction comptable n°16 du 15 Mai 2006, élaborée par vos services, a bien
traduit la démarche adoptée à cet effet, en créant des lignes de recettes et de
dépenses au sein du compte précité et du compte n° 322.069 « Dépenses à
transférer au trésorier principal P/C fonds spécial de solidarité nationale » ;

Il est relevé que cette instruction comptable fait référence au niveau de son point
2 «indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de
licenciement pour les faits liés à la tragédie nationale » aux articles 13,14 et 15 du
décret présidentiel n°06-124 du 27 Mars 2006, mais n'indique pas l'article 17, qui
est l'objet de la demande du wali de Jijel.
Or c'est l'article 17 du décret présidentiel n° 06-124 qui impute également au
fonds spécial de solidarité nationale les indemnisations, les rachats de cotisations de
sécurité sociale et les contributions à la charge de l'employeur, et qui stipule dans son
dernier alinéa que le remboursement des sommes versées est effectué annuellement
sur le budget de l'Etat par le Trésor Public.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'assurance de ma parfaite
considération.
Le Directeur Général du Budget
RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES
(INSTRUCTIONS, ARRÊTES, DÉCISIONS, NOTES, CIRCULAIRES, AVIS JURIDIQUES.)
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