projet de cahier des charges

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 001181 MF/DGB/DRC Alger le 25/02/2007
MONSIEUR
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'OFFICE DE PROMOTION ET DE GESTION
IMMOBILIERE DE LA WILAYA DE JIJEL
Obiet : A/S du projet de cahier des charges.
Réfer..: V/E N° 557/DMO/O.P.G.I/2007 du 11 Février 2007.
En réponse à votre envoi visé ci-dessus en référence, j'ai l'honneur de vous faire
connaître que les opérations de réalisation de logements L.S.P (logements sociaux
participatifs) ne rentrent pas dans le champ d'application du décret présidentiel n° 02-
250 du 24 Juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, modifié et
complété, dans la mesure où ces opérations ne sont pas financées sur concours
définitifs du budget de l'Etat, (cf. article 2 du décret suscité).
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma parfaite
considération.
Le Directeur de la Réglementation
et du Contrôle
RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES
INSTRUCTIONS, ARRÊTES, DÉCISIONS, NOTES, CIRCULAIRES, AVIS JURIDIQUES.
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