Périodicité de service de l'indemnité de performance et d'amélioration des prestations au profit des agents de l'administration des postes et télécommunications

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 001270 MF/DGB/DRC Alger le 28/02/2007
MONSIEUR
LE DIRECTEUR DE LA POSTE
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION DE LA WILAYA DE BLIDA
Objet : Périodicité de service de l'indemnité de performance et d'amélioration des
prestations au profit des agents de l'administration des postes et
télécommunications.
Réf : V/envoi n° 96 du 24/02/2007
Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu m'informer du rejet par le
trésorier de la wilaya de Blida, des salaires du mois de janvier 2007, au motif que
l'indemnité citée en objet, "était un élément du salaire variable, ne pouvant être
intégrée dans le salaire mensuel, conformément aux dispositions, de l'arrêté
interministériel du 21/01/1992».
Comme suite, j'ai l'honneur de vous informer que le décret exécutif n° 92-02 du
04 janvier 1992 instituant une indemnité de performance et d'amélioration des
prestations au profit des agents de l'administration des postes et télécommunication,
précise dans son article premier, qu'il s'agit d'une indemnité mensuelle.
En outre, l'arrêté interministériel précité ne fait pas référence à la périodicité de
service de ladite indemnité.
Le Directeur de la Réglementation
et du Contrôle
RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES
INSTRUCTIONS, ARRÊTES, DÉCISIONS, NOTES, CIRCULAIRES, AVIS JURIDIQUES.
26