REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 001569 MF/DGB/DRC Alger le 17/03/2007
MONSIEUR
LE DIRECTEUR GENERALDE LA PROTECTION CIVILE
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
Objet : A/S du service de la prime de rendement aux victimes du terrorisme.
Réf : V/envoi n° 10120 du 12 Mars 2007.
Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu poser le problème cité en objet.
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que «la pension de service, soumise à
retenue, est constituée du salaire de base, de l'indemnité d'expérience professionnelle
et de toute indemnité soumise à retenue pour la sécurité sociale et/ou l'impôt sur
le revenu global, correspondant au grade attribué à titre posthume, ainsi que des
allocations familiales» (cf article 18 du décret exécutif n° 99-47 du 13 Février 1999
relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou
matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre
de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs ayants droit.
Le Directeur de la Réglementation
et du Contrôle
RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES
(INSTRUCTIONS, ARRÊTES, DÉCISIONS, NOTES, CIRCULAIRES, AVIS JURIDIQUES.)
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