REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 001577 MF/DGB/DRC Alger le 19/03/2007
MONSIEUR
LE DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE
MINISTERE DES FINANCES
Objet : A/S des cautions de bonne exécution et de garantie.
Réf : V/envoi N° 648/MF/DGB/DRC du 06 Mars 2007.
Comme suite à votre envoi visé en référence, j'ai l 'honneur de vous faire connaître
que le dispositif réglementaire régissant les marchés publics, ne prévoit pas de
caution de bonne exécution, ni de garantie pour le bon de commande.
Le Directeur de la Réglementation
et du Contrôle
RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES
INSTRUCTIONS, ARRÊTES, DÉCISIONS, NOTES, CIRCULAIRES, AVIS JURIDIQUES.
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