REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 001637 MF/DGB/DRC Alger le 21/03/2007
MONSIEUR
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU GROUPEMENT
« E.T.R.H.B-HADDAD »
Objet : Sollicitation pour un avis réglementaire.
Réf : V/envoi N° 518/03/PDG/AH/ETRHB/DEB du 18 Février 2007.
En réponse à votre lettre visée ci-dessus en référence, j'ai l'honneur de vous faire
connaître que, s'agissant dans le cas d'espèce, d'un groupement momentané qui ne
jouit pas de la personnalité morale, il n'y a pas d'empêchement, après l'accord du
maître de l'ouvrage, que chaque membre du groupement, constitue ses propres
cautions, à concurrence de la part qu'il détient dans le groupement de ce fait, la
séparation des comptes, pour le paiement des membres du groupement peut être
envisagé.
Il est bien entendu que ces modalités pratiques en la matière n'affectent pas la
responsabilité conjointe et solidaire des membres du groupement, envers le maître de
l'ouvrage, pour la réalisation du projet, (cf. art. 49 du décret présidentiel n° 02-250 du
24 Juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété).
Veuillez agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l'expression de ma
parfaite considération.
Le Directeur de la Réglementation
et du Contrôle
