service de la prime de rendement servie aux administrateurs principaux exerçant auprès d'une commune

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 000367 MF/DGB/DRC Alger le 17/01/2007
MONSIEUR
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE
POPULAIRE COMMUNALE DE SIDI MEZGHICHE
WILAYA DE SKIKDA
Objet : A/S du service de la prime de rendement servie aux administrateurs
principaux exerçant auprès d'une commune.
R é f : V/envoi n°2153/2006 du 06 décembre 2006.
Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu poser la question du service de
la prime de rendement à un administrateur principal exerçant auprès de votre
commune.
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que l'intéressé ouvre droit à cet
avantage au taux de 30% de la rémunération principale, et ce conformément aux
dispositions du décret exécutif n° 03-336 du 15/10/2003, modifiant le décret exécutif
n° 90-194 du 23/06/1990, fixant la prime de rendement allouée au profit des
travailleurs relevant du secteur des Institutions et Administrations Publiques.
Le Directeur de la Réglementation
et du Contrôle