LE BUDGET GENERAL DE L’ETAT

LE BUDGET GENERAL DE L’ETAT
Les recettes et les dépenses définitives de l’Etat, fixées annuellement par la loi de
finances et réparties selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
constituent le budget général de l’Etat.
Le budget général de l’Etat apparaît à l’intérieur de la loi de finances et contient
les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses de fonctionnement et
d’équipements publics à caractère définitif.
Ces recettes et dépenses figurent sur des états annexés à la loi de finances :
• l’état «A» portant évaluation des recettes définitives applicables aux dépenses
définitives du budget général de l’Etat ;
• l’état «B» portant répartition par département ministériel des crédits ouverts au
titre du budget de fonctionnement ;
• l’état «C» portant répartition par secteur des dépenses d’équipement à caractère
définitif au titre du budget d’équipement.
Après la promulgation et la publication de la loi de finances, le Gouvernement
procède à la distribution des crédits budgétaires.
Ces crédits sont répartis et mis à la disposition :
• des départements ministériels pour les dépenses de fonctionnement ;
• des opérateurs publics ayant la responsabilité d’exécuter les programmes
d’équipements publics financés sur concours définitifs ;
• des bénéficiaires des dépenses en capital pour les dépenses d’équipement à
caractère définitif.
Les crédits budgétaires sont affectés et spécialisés, conformément à la
nomenclature budgétaire, par chapitre budgétaire pour les dépenses de
fonctionnement et, conformément à la nomenclature des investissements publics, par
sous-secteur, pour les dépenses d’équipement à caractère définitif.
L’exécution du budget général de l’Etat
La procédure d’exécution du budget général de l’Etat est soumise à l’ensemble
des règles de la comptabilité publique.
L’exécution du budget général de l’Etat est assurée, au regard du principe de
séparation des ordonnateurs et des comptables, par deux catégories de fonctionnaires,
statutairement séparées :
• les ordonnateurs ;
• les comptables publics.

L’exécution du budget général de l’Etat est réalisée :
• en matière de recettes, par des actes de constatation, de liquidation et de
recouvrement ;
• en matière de dépenses, par des actes d’engagement, de liquidation,
d’ordonnancement (ou de mandatement) et de paiement.
L’exécution des dépenses publiques
Les dépenses publiques comprennent, notamment :
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’équipement à caractère définitif.
L’exécution des dépenses publiques est réalisée en deux phases :
• la première phase est administrative : elle comporte les actes d’engagement, de
liquidation, d’ordonnancement (ou mandatement) de la dépense et incombe aux
ordonnateurs ;
• la deuxième phase est comptable : elle se conclut, après la phase
administrative, par le paiement des sommes dues, à la diligence du comptable
public.
L’exécution des dépenses de fonctionnement
L’octroi des crédits budgétaires, l’élaboration et, le cas échéant, l’approbation des
«budgets» (ou «fascicules budgétaires») autorisent l’exécution des dépenses de
fonctionnement et permettent tout à la fois de les engager et de les régler.
L’exécution des dépenses d’équipement à caractère définitif
L’exécution des dépenses d’équipement à caractère définitif ne peut être autorisée
qu’après accomplissement de deux opérations essentielles :
• l’élaboration et la notification de la décision-programme par le ministre des
finances ;
• l’individualisation du projet par le responsable compétent.
Le paiement est effectué par le comptable public qui procède au règlement de la
dépense d’équipement à caractère définitif sur la base de décisions portant répartition
des crédits de paiements.
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