par Djamel Belaïfa, Le Quotidien d'Oran, 15 décembre 2009
Pour une meilleure gestion du budget alloué aux institutions
et administrations étatiques et autres établissements publics à
caractère administratif assimilé, le décret exécutif 92-414 du 14
novembre 1992, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées,
vient d'entre modifié et complété par le décret exécutif 09-374 du 16
novembre 2009 qui vient d'être publié sur le journal officiel.
A la faveur du nouveau décret, plus d'une quinzaine
d'articles ont été ainsi modifiés ou complétés par l'insertion
d'articles bis. A ce titre, l'article 2 du décret exécutif 92-414
complété et modifié stipule que le contrôle préalable des dépenses
engagées s'applique aux budgets des institutions et administrations de
l'Etat, aux budgets annexes, aux comptes spéciaux du Trésor, aux budgets
des wilayas, des communes, des établissements publics à caractère
scientifique et culturel et professionnel et aux budgets des
établissements publics à caractère administratifs et assimilés.
La nouvelle loi précise que la mise en oeuvre de la mesure
d'extension du contrôle préalable aux communes s'effectue,
graduellement, selon un calendrier fixé par les ministres chargés
respectivement du budget et des collectivités locales. Outre les
institutions sus-citées, le nouveau décret insert un article 2 bis
stipulant que le contrôle des dépenses dans sa forme a posteriori
s'applique aux budget des établissements scientifiques et culturel et
professionnel aux budgets des centres de recherches et de développement,
des établissements publics à caractère industriel et commercial et des
entreprises publiques économiques, lorsque ceux-ci sont chargés de la
réalisation d'une opération financée sur le budget de l'Etat. L'on
relèvera aussi à l'étude des autres modifications (article 3 modifié),
que le contrôleur financier établit trimestriellement ou
semestriellement selon le cas, un rapport relatant les conditions
d'exécution du budget qu'il adresse au ministre chargé du budget et à
l'ordonnateur concerné.
A ce titre, et conformément aux nouvelles dispositions, une
série de projets sont soumis, préalablement à leur signature, au visa du
contrôleur financier. Entre autres projets, l'on citera les projets
d'actes de nomination, de titularisation et ceux concernant la carrière
et la rémunération des personnels... les projets d'états nominatifs
établis à la clôture de chaque exercice budgétaire, les projets des
marchés publics et avenants... Sont en outre soumis au visa du
contrôleur financier (article 7 modifié et complété) tout engagement
appuyé de bons de commande, de facture pro-format, de devis ou de
projets de contrats lorsque le montant ne dépasse pas le seuil prévu par
la réglementation des marchés publics, tout projet d'acte portant
allocation de dotation budgétaire... tout engagement relatif aux
remboursements de frais aux charges annexes ainsi qu'aux dépenses sur
régies justifié par des factures définitives.
Les engagements frappés d'irrégularité ou non conformes à la
réglementation en vigueur font l'objet, selon le cas, soit d'un rejet
provisoire, soit d'un rejet définitif.
En cas de rejet définitif, le contrôleur financier doit
transmettre une copie du dossier au ministre chargé du budget. Dans ce
cas, le ministre peut réformer le rejet définitif prononcé par le
contrôleur financier, lorsqu'il estime que les éléments constitutifs du
rejet ne sont pas fondés. La date de clôture des engagements de dépenses
est fixée au 20 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.
Toutefois, en cas de nécessité, dûment justifiée, cette date peut être
prorogée par décision du ministre chargé du budget.
Au terme de chaque exercice budgétaire, le contrôleur
financier transmet au ministre chargé du budget, un rapport détaillé
relatant, entre autres, les conditions d'exécution des dépenses
publiques, les anomalies constatées dans la gestion des fonds publics,
toute suggestion de nature à améliorer les conditions d'exécution des
dépenses publiques.
Enfin, et en application des dispositions de l'article 31
modifié, le contrôleur financier est personnellement responsable du
fonctionnement de l'ensemble des services placés sous son autorité, des
visas qu'il délivre et des rejets qu'il notifie.
